Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 6 novembre 2025, n° 2025001158
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 6 novembre 2025
- Numéro
- 2025001158
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la Sarl [I] [Y] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente requête du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: Sarl [I] [Y] Activité : Activité de Plaquiste et plâtrier au [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 949090492 2023B00054 Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne Maître [A] [C] [Adresse 2], mandataire judiciaire. Désigne Maître [K] [L] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe au 01/02/2025, la date de cessation des paiements Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.