Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 17 avril 2025, n° 2025000791
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 17 avril 2025
- Numéro
- 2025000791
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 07/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl Cabinet [U] Expertise : Gestion des Entreprises et Administration [Adresse 1] Activité : Conseil aux entreprises et administrations en gestion et pilotage de rentabilité et trésorerie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 983073792 (2024B00006) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et soll […] aiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, 17/04/2025 2025000791 - 2 - ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, le Ministère Public, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl Cabinet [U] Expertise : Gestion des Entreprises et Administration [Adresse 1] Activité : Conseil aux entreprises et administrations en gestion et pilotage de rentabilité et trésorerie RCS Châlons en Champagne B 983073792 (2024B00006) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/01/202
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.