Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 octobre 2025, n° 2025000966

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, Vu l'exposé du Ministère Public à l'audience, Vu le rapport du Liquidateur Judiciaire Lu le rapport du Juge Commissaire du 13 juin 2025 Attendu que l'action n'est pas prescrite Attendu que Monsieur [B] [F] a détourné des actifs de la société, le Commissaire de Justice n'ayant pu retrouver les deux véhicules loués par la SAS [F] AUTO CENTER. Le loueur a déposé plainte. Attendu qu […] ultés de son entreprise ; que c'est sur requête du parquet que le Tribunal a ouvert cette procédure Attendu que Madame [A] [N] a demandé à l'audience que le Tribunal prononce 10 ans vu le comportement du dirigeant au cours de la procédure, En conséquence, le Tribunal : * Prononcera, à l'encontre de Monsieur [B] [F] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de dix ans à compter du jour du jugement, * Ordonnera l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, * Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, aux Mandataires Judiciaires et signifié à Monsieur [B] [F] * Condamnera Monsieur [B] [F] aux entiers dépens de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire, le Tribunal : * Prononce, à l'encontre de Monsieur [B] [F] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de dix ans à compter du jour du jugement, * Ordonne l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dis que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant tout