Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 4 décembre 2025, n° 2025001521
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 4 décembre 2025
- Numéro
- 2025001521
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par jugement en date du 16/10/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS Conseils. Prestations & Divers [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Conseils. Prestations de service commerciale et diverses. Auprès de tierce personne morale ou physique. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 925405599 (2024B00122) ATTENDU que par requête de la SCP [C], prise en la personne de Me [U] [C], il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que : * malgré plusieurs courriers, le dirigeant n'a pas donné suite aux convocations du requérant, * qu'à ce jour, le requérant n'a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées. ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS Conseils. Prestations & Divers, en statuant dans les termes ci-près; ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi; Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire; Statuant publiquement, de façon Réputé Contradictoire; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS Conseils. Prestations & Divers [Adresse 2] Activité : Conseils. Prestations de service commerciale et diverses. Auprès de tierce personne morale ou physique. RCS [Localité 2] B 925405599 (2024B00122) Maintient
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.