Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 4 septembre 2025, n° 2025001356

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
4 septembre 2025
Numéro
2025001356

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 03/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl ADC SARRY [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Maconnerie générale immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 522685213 (2010B00120) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le […] ise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Sarl ADC SARRY Constructions se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 366 877,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Sarl ADC SARRY Constructions est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, 04/09/2025 2025001356 - 2 - DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, le Ministère Publique, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sarl ADC SARRY Constructions [Adresse 2] Activité : Maconnerie générale RCS [Localité 1] en Champagne B 522685213 (2010B00120) FIXE provisoirement au 04/03/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.