Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 octobre 2025, n° 2025001470

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
16 octobre 2025
Numéro
2025001470

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Monsieur [L] [E] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de la: Monsieur [L] [E] au [Adresse 2] non inscrit au RCS et inscrit au Répertoire métiers de la Marne : 350712436 2025F00010 Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne SCP [R] prise en la personne de Me [H] [R] [Adresse 3] Greffe du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne PDM 20/10/2025 09:54:03 Page 1/2 Ips765397 [U], mandataire judiciaire. Désigne Maître [J] [N] [Adresse 4] [Localité 2], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.