Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 13 novembre 2025, n° 2025001325

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A : LA LOI : Vu les articles 1240 et 1242 alinéa 1er du Code Civil, Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. […] es, ATTENDU que la société STM CARROSSERIE ne règle pas ses factures, malgré plusieurs relances, LE TRIBUNAL DECLARERA la société XPR DISTRIBUTION bien fondée en ses demandes, Le TRIBUNAL CONDAMNERA la société STM CARROSSERIE à verser la somme de 10 466, 57 € en principale assortie des intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025 jusqu'à parfait paiement. ATTENDU que l'article 441-10 du Code de Commerce définit les règles d'indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de la dette, Le TRIBUNAL CONDAMNERA la société STM CARROSSERIE à verser la somme de 1 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, LE TRIBUNAL CONDAMNERA la Société STM CARROSSERIE à payer à la société XPR DISTRIBUTION la somme de 2 400 € pour les frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ATTENDU que STM CARROSSERIE est la partie succombante, Le TRIBUNAL CONDAMNERA la société STM CARROSSERIE aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, LE TRIBUNAL RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, DECLARE la société XPR DISTRIBUTION régulière, recevable et bien fondée en ses demandes. CONDAMNE la société STM CARROSSERIE à verser la somme de 10 466, 57 € en principal assortie des intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure du 27 mars 2025 jusqu'à parfait paiement. CONDAMNE la société STM CARROSSERIE à verser la somme de 1 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, CONDAMNE la société STM CARROSSERIE à payer à la société XPR DISTRIBUTION la somme de 2 400 € pour les frais irrépétibles sur le fondement de