Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 22 mai 2025, n° J2024000006

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Attendu que la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a été formulée conformément à la législation en vigueur et que celleci a intérêt à agir, Le Tribunal déclarera la CA […] ion judiciaire, Attendu que, par lettre en date du 7 novembre 2024, la SCP [V] indique qu'en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL TOUTES BELLES 51, elle n'a pas d'observation à communiquer sur les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, celle-ci ayant déjà déclaré ses créances au passif de la procédure. Le Tribunal admettra les créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE au passif de la SARL TOUTES BELLES 51 à concurrence des sommes suivantes : Au titre du compte courant : Solde débiteur : 1 926,68 € […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE les frais et honoraires qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance, Le Tribunal condamnera la SARL TOUTES BELLES 51 à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que les dépens seront laissés à la partie qui succombe, Le Tribunal condamnera la SARL TOUTES BELLES 51 aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort : RECOIT la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE en ses demandes, moyens et prétentions, ADMET les créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE au passif de la SARL TOUTES BELLES 51 à concurrence des sommes suivantes : * Au titre du compte courant : Solde débiteur : 1 926,68 € [Adresse 6] au 18/03/2024 : 92,79€ Intérêts de retard du 19/03/2024 au 17/10/2024 au taux de base bancaire + 3% 107,94 € Intérêts postérieurs au 17/10/2024 au taux de base bancaire + 3% Mémoire Total sauf mémoire, erreur ou omission 2