Tribunal de commerce de Reims, 16 février 2026, n° 2025F04493
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 16 février 2026
- Numéro
- 2025F04493
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi le tribunal, Attendu que les comptes ont été communiqués au dirigeant lors de la procédure, Attendu que le dirigeant n'a pas coopéré et ne s'est pas intéressé à la procédure, Attendu que la demande d'expertise n'a pas lieu d'être, après plusieurs renvois du dossier, Attendu qu'il échet de rejeter la demande d'expertise sollicitée et de renvoyer le dossier à l'audience publique du 31/03/2026 à 09 h 00.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en en premier ressort, REJETTE la demande d'expertise sollicitée. RENVOI le dossier à l'audience publique du mardi 31/03/2026 à 09 h 00. ORDONNE la notification du présent jugement en LRAR à Monsieur [J] [D], en lettre simple à Maître Jérôme BERNS, avocat et la communication à Maître Isabelle TIRMANT et à Monsieur le Procureur de la République. MET les dépens à la charge de Monsieur [J] [D], dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,70 euros TTC dont TVA pour 11,12 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Maher GARGOURI Sign
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.