Tribunal de commerce de Reims, 23 septembre 2025, n° 2025F04818

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025F04818

Extrait : motifs et dispositif

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement j […] artielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies". ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi. ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société SANTA SKIN ART (SARL) en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.VU le rapport du juge-commissaire.Les parties entendues en chambre du conseil.Le Ministère public entendu en ses réquisitions. CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible ; MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : SANTA SKIN ART (SARL) - [Adresse 1] RCS REIMS : 835 204 256 Activité : Techniques de tatouage de perçage corporel par effraction cutanée, vente d'articles et de bijoux liée aux activités tatouage et
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.