Tribunal de commerce de Reims, 13 novembre 2025, n° 2025F04972

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
13 novembre 2025
Numéro
2025F04972

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société AUTO STAR SARL entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d'apurement du passif. ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 29/01/2026 à 10H00. ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce. ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport de l'administrateur judiciaire, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire. Les parties entendues en chambre du conseil, ORDONNE la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 02/09/2025, soit jusqu'au 02/03/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société : AUTO STAR SARL - [Adresse 2] Exerçant l'activité de carrosserie et peinture de véh
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.