Tribunal de commerce de Reims, 7 octobre 2025, n° 2025F04909
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025F04909
Extrait : motifs et dispositif
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal GROSSELIN, juge ayant participé au délibéré et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 05/08/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouve […] à l'audience en la personne de Monsieur [U] [X], substitut est favorable au maintien de la période d'observation. ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 13/11/2025 à 9H30. ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce. ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de L'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Les parties entendues en chambre du conseil, VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce. VU le rapport du mandataire judiciaire. VU le rapport de l'administrateur judiciaire. VU le rapport du juge-commissaire. ORDONNE la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 05/08/2025 soit jusqu'au 05/02/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société FINANCIERE GOMERIEUX SARL [Adresse 1] Exerçant l'activité de prise de participations dans toutes
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.