Tribunal de commerce de Reims, 4 novembre 2025, n° 2025F05041

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société VPA (SAS) - [Adresse 3] Activité : Création et maintenabilité d'une plateforme digitale de mise en relation permettant de référencer les entreprises via un système d'abonnement payant ; analyse et traitement des données, accompagnement commercial des entreprises Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 890 671 050 À régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un é […] teforme digitale de mise en relation permettant de référencer les entreprises via un système d'abonnement payant ; analyse et traitement des données, accompagnement commercial des entreprises Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 890 671 050 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [W] [P] (Me [W] [P]) [Adresse 4], mandataire, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 06/01/2026 à 09H00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffier par LRAR à la société débitrice, au demandeur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 125,00 euros dont TVA pour 20,83 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Maher GARGOURI Signe electroniquement par Maher GARGOURI Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.