Tribunal de commerce de Reims, 2 décembre 2025, n° 2025F05113

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société : STREET CANTINE SAS - [Adresse 4] Activité : restauration rapide Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro: 950 891 309 à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et […] , COMMET Monsieur [A] [N] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : STREET CANTINE SAS - [Adresse 4] Activité : restauration rapide Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro: 950 891 309 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [H] [Y] (Me [H] [Y]) [Adresse 5], mandataire, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 13/01/2026 à 09H00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 135,71 euros dont TVA pour 22,62 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Etienne LE DU Signe electroniquement par Etienne LE DU Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.