Tribunal de commerce de Reims, 10 décembre 2025, n° 2025F05215

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 15/07/2014 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Madame [E] [Y] [Adresse 2] Inscrite au RCS de Reims sous le numéro 392 098 471 Par jugement en date du 23/06/2015, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a […] ôture de la procédure, Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 10/12/2025 à 14h00. A l'audience du 10/12/2025 : Maître [U] [T] liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête, Madame [E] [Y] n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience, ATTENDU qu'il résulte de ladite requête : Qu'au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 20/12/2025 ne pourra pas être respecté, Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois, ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée, ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 20/12/2026 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 20/12/2026 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de : Madame [E] [Y] [Adresse 2] Inscrite au RCS de Reims sous le numéro 392 098 471 EMPLOIS les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Etienne LE DU Signe electroniquement par Etienne LE DU Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.