Tribunal de commerce de Reims, 24 décembre 2025, n° 2025F05229

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure […] sation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies". ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi. ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société ID.BAT (SARL) en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport de l'administrateur judiciaire, VU les requêtes aux fins de conversion en liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire. CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible. MET FIN à la période d'observation. DONNE ACTE de ce que Monsieur [U] [E], gérant de la SARL ID.BAT sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de son entreprise. PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la