Tribunal de commerce de Reims, 13 janvier 2026, n° 2025F05345
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025F05345
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à Epernay, en date du 22/12/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 3], a fait donner assignation à la société SERVICE EXPRESS 51 SAS - [Adresse 4], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 13/01/2026 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collectiv […] du conseil. A l'audience du 13/01/2026 : L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [Q] [Z], son mandataire a comparu et maintient les termes de son assignation, Monsieur [A] [Y], président de la société SERVICE EXPRESS 51 SAS n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que la société n'emploie pas de salarié. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la débitrice, la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SERVICE EXPRESS 51 SAS - [Adresse 4]. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : SERVICE EXPRESS 51 SAS [Adresse 5] - [Adresse 6] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 977 459 015 Activité : Achat, vente et location de véhicules sans chauffeurs en France. Fixe provisoirement au 22/12/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1]-
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.