Tribunal de commerce de Reims, 10 février 2026, n° 2026F00120

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL A la date du 06/02/2026, Monsieur [J] [B], représentant légal de la société HAVIMOTA SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société HAVIMOTA SAS est immatriculé(e) au RCS de [ […] 02/2026 à 10h00. Monsieur [J] [B], représentant légal de la société HAVIMOTA SAS, a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 30/09/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société HAVIMOTA SAS emploie 7 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société HAVIMOTA SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [J] [B] représentant légal de la société HAVIMOTA SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société HAVIMOTA SAS. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : HAVIMOTA SAS, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 978 184 422 Activité : Assurer la sécurité des biens et des personnes et former le personnel à cette profession. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025, te