Tribunal de commerce de Laval, 16 avril 2025, n° 2021000519

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre des factures impayées de la société ALTONEO CONSEIL Attendu qu'à la lecture des pièces les factures de 120,00 €, 840,00 € et 180,00 € sont relatives à la mission de tenue comptable, à la mission de tenue comptable de l'exercice 2018 ainsi qu'à la mission juridique. Attendu qu'a la lecture des pièces et suivant le rapport de Monsieur [A], les factures de 234,00 €, 120,00 € et de 840,00 € (pièce n°2, 3 et 4 du demandeur) sont relatives à la mission de […] s été exécutées et qu'aucun élément pour en déduire une « erreur » de comptabilité imputable à la société ALTONEO CONSEIL n'a été apporté. Attendu que la SCI DES SABLES n'apporte pas la preuve d'une quelconque responsabilité de la société ALTONEO. Attendu en conséquence que le Tribunal de céans fera droit à la société ALTONEO CONSEIL de sa demande de paiement des factures s'élevant au principal à la somme de 2.334,00 € Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires de la SCI DES SABLES Attendu que la SCI DES SABLES a été condamnée au règlement des factures impayées Qu'elle ne justifie d'aucun préjudice Que le tribunal de céans rejettera cette demande. Sur la demande au de titre l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la demande de la société ALTONEO CONSEIL est retenue. Attendu en conséquence que Le Tribunal estime qu'il convient de condamner la SCI DES SABLES à 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi aux entiers dépens de l'instance en ce compris ceux du greffe de la procédure d'injonction de payer et les frais d'expertise DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Laval statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Après en avoir délibéré conformément à la loi. Au visa des articles 1217 et 1219 du Code Civil Au visa de l'article L.441-10 du Code du Commerce Au vu du rapport de l'expert judicaire Au vu des pièces produites au dossier, Met à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 8 décembre 2020 ; Condamne la SCI DES SABLES à payer à la société ALTONEO CONSEIL la somme de 2.334,00 € au titre de ses factures avec les intérêts au taux légal à compter du 8 Décembre 2020 Déboute la SCI DES SABLES de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la SCI DES SABLES d'avoir à payer à la société A