Tribunal de commerce de Laval, 10 septembre 2025, n° 2025001544

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il est constant, prouvé et non contestable que la SOCIETE GENERALE demeure créancière de la société TECH'CARS 53 au titre de l'emprunt contracté par cette dernière et pour lequel, à la date de l'exigibilité anticipée soit le 13 août 2024, les sommes restant dues s'élèvent à 18 218,26 €uros. Attendu que le liquidateur amiable de la société TECH'CARS 53, Monsieur [G] [K] était tenu de procéder à l'apurement intégral du passif (Cassation Commerciale du 7 décembre […] Commerce, est fondée à rechercher la responsabilité du liquidateur amiable. Attendu qu'en présence d'un emprunt en cours, le fait de ne pas constituer une provision pour garantir l'apurement de ce dernier, constitue une faute commise dans l'exécution de la mission du liquidateur amiable et qu'elle engage sa responsabilité. Le Tribunal de Commerce de Laval fera droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et condamnera Monsieur [G] [K] ès qualité de liquidateur amiable au paiement de la somme de 18 218,26 Euros arrêtée au 13 août 2024, telle qu'elle figure dans sa pièce N°1. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, date de déchéance du terme et jusqu'à complet paiement. Attendu que la SOCIETE GENERALE a été contrainte de saisir la présente juridiction aux fins de faire valoir ses droits, le Tribunal de Commerce de Laval lui allouera la somme de 2 000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnera Monsieur [G] [K], ès qualité de liquidateur amiable, qui succombe, aux entiers dépens et frais de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Après en avoir délibéré conformément à la Loi Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L 237-12 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclare la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses demandes formées à l'encontre de Monsieur [G] [K], ès qualité de liquidateur amiable de la société TECH'CARS 53 Condamne Monsieur [G] [K], ès qualité de liquidateur amiable de la société TECH'CARS 53, à payer au titre du prêt professionnel n°2408201593, la somme de 18 218,26 Euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, date de déchéance du terme ; Co