Tribunal de commerce de Laval, 26 novembre 2025, n° 2025000244

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. A titre principal sur la reconnaissance d'une créance utile, Attendu que l'ensemble des opérations du contrat entre la société FARAL AUTOMOTIVE et la société BBR s'est déroulé au cours de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la société FARAL AUTOMOTIV […] alors même que l'ensemble des obligations légales qui lui incombaient ont été respectées ; Attendu que le seul fait d'avoir transmis son R.I.B. tardivement à la société FARAL AUTOMOTIVE après la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a empêché sa créance de restitution d'aboutir à l'échéance ; Par conséquent le Tribunal déboutera la société BBR de ses demandes en responsabilités personnelles des deux dirigeants ainsi que de ses demandes en dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires, Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BBR a dû exposer des frais pour sa défense et qu'il serait inéquitable qu'il ne lui soit pas alloué la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; Que, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [O] ès qualités et la société FARAL AUTOMOTIVE représentée par son liquidateur judiciaire ès qualités succombant supporteront les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Laval, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu les dispositions des articles L.622-17 I, L.641-13, L.227-8, L.225-25 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104 et 1112 du code civil, Vu les pièces versées au débat, JUGE que la créance détenue par la société BBR est éligible au traitement préférentiel des créances visées par l'article L.622-17 du code de commerce. CONDAMNE la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [O] ès qualité et la société FARAL AUTOMOTIVE représentée par son liq