Tribunal de commerce de Laval, 4 février 2026, n° 2025003495

Juridiction: Tribunal de commerce de Laval
Chambre ou formation: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 4 février 2026
Numéro: 2025003495

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 03/03/2026. Fait droit à la requête dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de ATOLL (SAS) - [Adresse 1] jusqu'au 04/02/2027. Passe les dépens en frais privilégiés. Jugement prononcé le 04/02/2026 à 14h15. Le Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.