Tribunal de commerce de Laval, 10 décembre 2025, n° 2025000510

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Attendu que l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Laval soulevée par la Société TGS FRANCE qui est motivée et qui désigne la juridiction que cette société estime compétente, est recevable. Attendu que la Cour de cassation rappelle que le choix de la structure sociale emporte des conséquences déterminantes. Lorsqu'une activité libérale s'exerce sous la forme d'une société par actions, c'est la nature commerciale de la société qui prime sur l […] usé de réception à la société TGS FRANCE notifiant son refus d'une transaction à 5.633€. Attendu que la somme de 5.633,04 € a été versée par la société TGS FRANCE le 23 avril 2025. Attendu que la société TGS FRANCE a reconnu sa responsabilité mais a tout fait pour retarder le paiement du préjudice, 7 ans après la constitution de la SCI LE MISTRAL. Attendu que son préjudice financier est prouvé et doit donner lieu à réparation au regard des éléments qui sont versés à la procédure. Le tribunal allouera une somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts. Attendu que la SCI LE MISTRAL a dû faire chiffrer son préjudice par un autre cabinet d'expertise comptable, il sera alloué la somme de 1.480 € au titre de cette prestation (pièce 10) outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 3 février 2023 ; Attendu que la SCI LE MISTRAL a été contrainte d'engager des frais pour la défense de ses droits, il apparait juste que lui soit allouée la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que la Société TGS FRANCE sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de Laval après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil Rejette l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir soulevées Condamne la Société TGS FRANCE à payer à la SCI LE MISTRAL : La somme de 1.480 € au titre des honoraires de la société ALTONEO outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 3 février 2023 ; La somme de 2.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la Société TGS FRANCE à payer à