Tribunal de commerce de Laval, 10 décembre 2025, n° 2024005193

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que La banque CIC OUEST a mis en demeure la caution, Monsieur [C] [Z], le 1er février 2018 d'avoir à lui régler la somme de 15.139,88 € au titre de son engagement de caution du 20 avril 2015. Que le délai de cinq ans a commencé à courir à compter du 1er février 2018 et expirait donc le 1er février 2023. Sachant que la date d'assignation est le 21 octobre 2024 est postérieure au délai de prescription. Attendu donc que la prescription était acquise à la date d'assigna […] ttendu que suivant acte sous seing privé du 20 avril 2015, Monsieur [C] [Z] s'est engagé envers la banque CIC OUEST, en qualité de caution solidaire des engagements contractés par la SARL [Z] [C], dans la limite de la somme de 12.000 €, et ce pour une durée de cinq années comme précisé dans la pièce n°7 page 1/5 de la demanderesse Attendu donc que les périodes pré-redressement et post-liquidation seront prises en compte dans le calcul de la durée du cautionnement. A savoir : Du 20 avril 2015 (date de l'engagement de caution) au 3 mai 2017 (date du redressement) soit 2 ans et 13 jours, Du 30 octobre 2019 + 3 ans et 13 jours donc 12 novembre 2022, date retenue pour l'expiration contractuelle de la caution. Attendu en conséquence, le Tribunal jugera prescrite l'action du demandeur et rejettera toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [Z]. Attendu que la banque CIC a mis Monsieur [Z] dans l'obligation d'engager des frais de conseil pour assurer sa défense Qu'elle sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Laval statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Après en avoir délibéré conformément à la loi. Au visa des articles 2224 du Code Civil et L.622-28 du Code du Commerce Au vu des pièces produites au dossier, Juge prescrite l'action de la BANQUE CIC OUEST à l'encontre de Monsieur [C] [Z] ; Condamne la BANQUE CIC OUEST à verser la somme de 2.000 € à Monsieur [Z] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la BANQUE CIC OUEST aux entiers dépens ceux du greffe s'élevant à la somme de 66,13 € TTC Patrick GUICHAOUA Stéphane BARREAU Greffier Président.