Tribunal de commerce de Laval, 8 octobre 2025, n° 2025002700

Juridiction
Tribunal de commerce de Laval
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025002700

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que par jugement en date du 09 Juin 2021 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l'égard de la société D3 ENGINEERING Que par autre jugement en date du 12 mars 2025, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif Qu'aux termes de sa requête, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES es qualité expose que Maître [F] a convenu d'un échéancier de 150 € par mois avec Monsieur [H] pour la somme totale de 16 000 € correspondant au capital social non libéré et qu'il convient en conséquence de rouvrir la liquidation judiciaire afin de poursuivre la distribution aux créanciers Sur ce, Attendu que la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire a été prononcée. Attendu qu'il subsiste une créance à recouvrer Qu'il s'avère indispensable d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 643-13 et de l'article R 643-24 du Code de Commerce, la réouverture de la liquidation judiciaire et ce dans l'intérêt des créanciers de cette entreprise Qu'il sera fait droit à la requête dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce Le Ministère Public avisé Ordonne la réouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société D3 ENGINEERING ayant exercé l'activité d'installation électrique, rénovation, petite maçonnerie, 55 boulevard Clément Ader 53000 LAVAL Dit que la procédure se poursuivra sur les derniers errements Désigne Monsieur [E] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [O] [N] 7 rue de Paradis 53000 LAVAL en qualité de Mandataire Liquidateur Ordonne les mesures de publicité légales, Ordonne l'exécution provis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.