Tribunal de commerce de Briey, 20 novembre 2025, n° 2025F00383

MOTIFS DE LA DECISION : Monsieur [R] [D] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, mais par courriel du 20/11/2025 Maître [M] [Z] indique ne pas s'opposer à la demande de prolongation de la clôture ; Au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire à l'audience et dans son rapport du 19/11/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation d'actifs est toujour en cours ; Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 21/05/2026, MAINTIENT Maître [N] [O] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire, INVITE en conséquence Monsieur [R] [D] à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 21/05/2026 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Comme