Tribunal de commerce de Briey, 20 novembre 2025, n° 2025F00504

MOTIFS DE LA DECISION : Le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 02/10/2025 délivré « en mon étude », la signification « à personne », à domicile ou à résidence, s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes : * le destinataire est absent lors de son passage, * aucune personne n'est présente au siège de la Société au moment de son passage, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ; Maître [H] [T] es qualités maintient les termes de son rapport du 18/ […] liquidation judiciaire et s'en rapporte ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la C.I.T.R. SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire; Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de la Société C.I.T.R. SAS dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée, MET fin à la période d'observation, NOMME Maître [H] [T], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier A], dans ses fonctions de juge commissaire, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conforméme