Tribunal des activités économiques de Nancy, 9 décembre 2025, n° 2024009621
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2024009621
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET * Liquidateur Judiciaire : la SCP [A] [F] prise en la personne de Me [A] [F] [Adresse 2] VU la requête présentée par la SCP [A] [F] prise en la personne de Me [A] [F], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [M] [Q], gérant Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société à responsabilité limitée MEED SYSTEMS [Adresse 3] [Adresse 1] RCS B 821516416 (2016B00703) Activité : Commerce de matériel de chirurgie orthopédique d'endoscopie souple et rigide la vente à l'exportation la vente de matériel d'occasion la formation sur les poses d'implants orthopédiques ainsi que les techniques op
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.