Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2025000629

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025000629

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur [O] NESSELER, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur [V] [Y] * Liquidateur Judiciaire : la SCP [O] [P] prise en la personne de Me [O] [P] [Adresse 2] VU la requête présentée par la SCP [O] [P] prise en la personne de Me [O] [P], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [W] [R], co-gérant Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Société à responsabilité limitée ART FUNERAIRE BULFERETTI - SNET [Adresse 3] RCS B 305376055 (1976B00031) Activité : vente de fleurs, articles et monuments funéraires, pompes funèbres RENVOIE l'affaire au 26/01/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ; DIT que la communication de la présente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.