Tribunal des activités économiques de Nancy, 3 février 2026, n° 2025009133
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025009133
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS: Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève provisoirement à 592 108 euros ; que le mandataire n'a jamais pu rencontrer le dirigeant ; que plusieurs éléments d'actif de la société auraient disparu ; que la société n'a vraisemblablement plus d'activité depuis courant 2024. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS STEF ELEMENT TERRE en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS STEF ELEMENT TERRE en procédure de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS STEF ELEMENT TERRE [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 832 607 477 ; MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME Maître [K] [T] [Adre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.