Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 septembre 2025, n° 2025002817

MOTIFS : Il ressort des débats, qu'au vu de l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé, de l'existence de pertes récurrentes et de la trésorerie exsangue, la société se trouve dans une nouvelle impasse et ne sera pas en mesure d'assurer le paiement des salaires d'août, ni les charges d'exploitation, de nouvelles dettes ayant été générées sur la période d'observation. Que cette situation exclut toute perspective de plan de redressement et une solution de cession s'avère compromise, faute de candidature à la reprise du fonds de commerce et vu l'absence de trésorerie et l'importance du passif. Que l'administrateur judiciaire maintient les termes de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de AMBULANCES [Localité 1] CANTON SARL en procédure de liquidation judiciaire. Que le mandataire judiciaire s'associe à la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de AMBULANCES [Localité 1] CANTON SARL en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AMBULANCES [Localité 1] CANTON SARL [Adresse 1] SIREN : 494 481 526 ; MAINTIENT M. Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME Me [J] [B], [Adresse 2] en qualité de