Tribunal des activités économiques de Nancy, 24 février 2026, n° 2025008829
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 24 février 2026
- Numéro
- 2025008829
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève à 92 341 euros ; que le dirigeant ne s'est ni présenté à l'audience appelée à statuer sur l'ouverture d'une procédure collective ni en l'étude du mandataire judiciaire, malgré des convocations adressées au siège social revenues revêtues de la mention "avisé non réclamé" ; que le commissaire de justice chargé de réaliser les opérations d'inventaire a établi un procès-verbal de carence et a indiqué que la société était inconnue à cette adresse. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS Les façades Farsoises en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS Les façades Farsoises en procédure de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS [Adresse 2]) sous le numéro 902104348 Activité : travaux de façade MAINTIENT Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME la SCP [W] [D] prise en la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.