Tribunal des activités économiques de Nancy, 20 août 2025, n° 2025003068

MOTIFS La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX expose avoir réclamé en vain les comptes annuels de 2023 qui ne lui ont été transmis que le 17 juin 2025, soit postérieurement à l'assignation du 2 juin devant ce tribunal. En réplique, la société EXPERTISE CHOIX B soutient que l'établissement des comptes annuels de 2023 a été rendue difficile par l'existence de comptes annuels incomplets pour l'année 2022, en raison de certains éléments non transmis par la demanderesse, et qu'elle n'a obtenu qu'un accord […] qui, en tout état de cause, échappe à la compétence du juge des référés, juge de l'évidence. En particulier, la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX ne démontre pas que la société EXPERTISE CHOIX B soit responsable du fait générateur de la pénalité de 1 699 €, ou que la double facturation alléguée par la demanderesse ne soit pas prévue au contrat. En outre, certains préjudices correspondent à des dépenses susceptibles d'être remboursées (TVA collectée à tort). Dès lors, conformément à la demande subsidiaire formulée par la demanderesse dans ses dernières écritures, faisons application des dispositions de l'article 873-1 du Code de procédure civile, renvoyons l'affaire à l'audience du 6 octobre, pour qu'il soit statué au fond. PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par une ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, Déclarons la société EXPERTISE CHOIX B mal fondée en sa fin de non-recevoir tirée du libellé incorrect de la juridiction saisie, Déclarons la société EXPERTISE CHOIX B mal fondée en sa fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable, DISPOSITIF : Ordonnons à la société EXPERTISE CHOIX B de souscrire les déclarations rectificatives de TVA pour les mois de février et septembre 2023, Renvoyons l'affaire à l'audience du 6 octobre 2025, pour qu'il soit statué au fond, Réservons les dépens et les frais irrépétibles. Signé électroniquement par M. Yves LESAGE Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.