Tribunal des activités économiques de Nancy, 18 novembre 2025, n° 2025008613

MOTIFS : Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise Monsieur [Z], [U] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que Monsieur [Z] [J] déclare employer 0 salarié et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 73 097,00 euros. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 18/05/2024 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. Le tribunal constate également que des dettes fiscales sont nées avant le 15 mai 2022. I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Monsieur [Z], [U] [J] est susceptible de présenter un plan de redressement. Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble du patrimoine en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; OUVRE la procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble du patrimoine conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Z], [U] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Exerçant comme activité : Arts du spectacle vivant N° Siren : 481177806 FIXE provisoirement au 18/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ; OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 18/05/2026 ; DIT que les parties à la procédure