Tribunal des activités économiques de Nancy, 4 mars 2026, n° 2026000704

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation: REFERES
Date: 4 mars 2026
Numéro: 2026000704

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le litige ne relève pas de l'office du juge des référés mais de celle du tribunal des activités économiques de Nancy. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort ; DISPOSITIF : Ordonnons le renvoi au lundi 18/05/2026 à 14:00 Salle H devant le tribunal des activités économiques de Nancy afin qu'il soit statué au fond ; Mettons les dépens de la présente ordonnance à la charge du demandeur. La minute de la présente ordonnance est signée par Monsieur Jean-Luc MOEHREL, président et Madame Nelly DUBAS, greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.