Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 7 mars 2025, n° 2023J00046

MOTIFS DE LA DISCUSION En premier lieu, il convient de rappeler Madame [B] [J] a été contrainte d'attraire à la présente procédure la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, Mandataires judiciaires ès-qualité de mandataire judiciaire de la société IDEOS CONSOR, désignée par jugement le 19 janvier 2024, instruisant une nouvelle instance. Qu'en raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous […] té IDEOS CONSOR. Qu'il convient de débouter Madame [B] [J] de sa demande de paiement au titre des intérêts au taux légal à compter du 1 er septembre 2023, date de la mise en demeure et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Qu'il convient de condamner Madame [B] [J] à payer à la société IDEOS CONSOR la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile. Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe à savoir la Madame [B] [J]. Qu'il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties. Il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros de rôle respectif 2023J00046 et 2024J00035, de sorte qu'il sera rendu à l'égard des parties une seule et même décision ; DIT l'opposition formée par la société IDEOS CONSOR recevable et bien fondée ; DISPOSITIF : En conséquence, MET A NEANT l'odonnance portant injonction de payer du 18 septembre 2023 ; CONSTATE l'existence d'une créance de Madame [B] [J] pour la somme de 4 464.32 € correspondant au montant déclaré par Madame [B] [J] entre les mains du mandataire judiciaire le 22 février 2024 ; FIXE la créance de Madame [B] [J] à la somme de 4 464.32 € au passif de la procédure collective de la société IDEOS CONSOR DECLARE irrecevable la demande de Madame [J] tendant à la condamnation de la société IDEOS CONSOR au paiement d'intérêts de retard au taux légal à compter du 1 er septembre, date de la mise en demeure et sa demande portant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; COND