Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 6 février 2026, n° 2024J00067

MOTIFS DE LA DISCUSION En droit : Aux termes de l'article 1641 du Code civil qui disposent que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, où qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.». Aux termes de l'article 1644 du Code civil qui disposent que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le […] ites n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de dire recevables et bien fondées les demandes de la société SOCIETE MEUSIENNE EN ENERGIES Par ailleurs le demandeur justifie avoir engagé des frais irrépétibles que l'équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé. Par conséquent il convient de condamner la société CONCEPT AUTOMOBILES à payer à la société SOCIETE MEUSIENNE EN ENERGIES la somme réduite de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil. Le Tribunal condamnera la société CONCEPT AUTOMOBILES à payer à la société SME la somme de 3 000 € au titre des dépens de la procédure de référé et des frais d'expertise judiciaire. Il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties. Les dépens de la présente instance seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir la société CONCEPT AUTOMOBILES ce compris les frais de greffe et les frais d'expertise. Il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, DIT recevable et bien fondée la société SOCIETE MEUSIENNE EN ENERGIES en son action et ses demandes ; En conséquent, CONDAMNE la société CONCEPT AUTOMOBILES à payer à la société SOCIETE MEUSIENNE EN ENERGIES : * le prix de vente du véhicule soit 12 416,67 euros HT, * 200 euros au titre des frais de dépannage-remorquage du 26 mai 2022, * 650 euros au titre du remboursement des frais de gardiennage, * 475,17 euros au titre du remboursement des frais de remorquage et de démontage du 22 septembre 2022, * 916,30 euros au titre du remboursement des frais de mise à disposition