Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 17 janvier 2025, n° 2024F00287
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
- Date
- 17 janvier 2025
- Numéro
- 2024F00287
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, l'administrateur reprend les termes de son rapport et expose que depuis l'ouverture de la procédure, la rentabilité a grandement augmentée. De plus, les charges d'exploitation ont été réduites à leur plus bas niveau afin de reconstituer la trésorerie. A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et rappelle le montant du passif, s'élevant à 738 000 € dont 82 000 € de passif contesté. Le mandataire ajoute être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Par requête du 16 janvier 2025, le Minsitère Public sollicite du Tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Sur requête du Ministère Public, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 19/07/2025. DIT que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l'audience du vendredi 4 avril 2025 à 15h00. DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires. ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier An
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.