Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 4 avril 2025, n° 2024F00455

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SOCIETE CIVILE BIGG COMPANY & CIE SCI, [Adresse 1], Perception et répartition des droits de copie privée sonore et audiovisuelle. Soutient au spectacle vivant ; Par décision du 04 octobre 2024 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Il ressort du rapport de [D] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [P] [A] et Maître [Y] [D] du 04 octobre 2024 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ; Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance, PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de SOCIETE CIVILE BIGG COMPANY & CIE SCI. MAINTIENT en qualité de Monsieur MILER Bernard en qualité de juge-commissaire. MAINTIENT [D] & Associés – Mandataires judiciaires. FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou