Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 29 décembre 2025, n° 2025F00541

MOTIFS DE LA DECISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 526-22 du Code de commerce : "L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimo […] aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié. Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 29 juin 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de commerce. Il ressort des éléments et pièces du dossier que l'entrepreneur individuel a cessé toute activité professionnelle indépendante. Par conséquent, il convent d'ouvrir, conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l'entrepreneur individuel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines réunis de : Monsieur [S] [T] [X] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – Inscrit au RNE sous le numéro [Numéro identifiant 1] FIXE au 29 juin 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier O] DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier S] ; NOMME