Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 25 avril 2025, n° 2024F00475
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2024F00475
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 18/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Nord-Est Véhicules Utilitaires SAS, [Adresse 1], L'achat, la location et la revente de véhicules de toutes marques comprenant notamment des véhicules de tourismes, utilitaires, agricoles, quads, motos, bateaux, camping-cars, camions, autobus, remorques, engins BTP, produits et accessoires, l'activité de coaching, de management, de transition, audit et conseil. ; Par décision du 18 octobre 2024 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Il ressort du rapport de [F] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC du 18 octobre 2024 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ; Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance, PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de Nord-Est Véhicules Utilitaires SAS. MAINTIENT en qualité de Monsieur [J] [B] en qualité de juge-commissaire. MAINTIENT [F] & Associés – Mandataires judiciaires. FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.