Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 28 février 2025, n° 2024F00571

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que depuis l'ouverture de la procédure, la débitrice n'a jamais pris contact ni transmis aucun des documents demandés par le mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; A l'audien […] tion judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement. En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la défaillance de la débitrice, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public Sur avis non contraire du Juge Commissaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de Madame [J] [C] [M] [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée, MET fin à la période d'observation, et à la mission du mandataire judiciaire, NOMME Liquidateur judiciaire : [Y] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [D] [P] et Maître [I] [Y] [Adresse 2] en qualité de liquidateur, MAINTIENT Monsieur [U] [A], dans ses fonctions de juge commissaire, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai a