Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 10 octobre 2025, n° 2024J00059

MOTIFS DE LA DECISSION Il ressort des débats et pièces versées, que les rapports d'expertises ne permettent pas de déterminer sur l'origine de la panne de l'espèce. Par conséquent, afin de disposer des éléments techniques permettant de statuer sur le fond du dossier, il apparait nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire automobile confiée à un des experts judicaires. Que le Tribunal, en conséquence, nommera en qualité d'expert judiciaire Monsieur [U] [M] sis [Adresse 6] avec la mission ci-après définie. Qu'il convient selon les dispositions de l'article 269 du Code de Procédure Civile, de fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive. Qu'ainsi il y aura lieu de fixer à 3 000 Euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce siège dans le délai de un mois à compter des présentes, par les [J] [P] [F] SAS. Qu'en raison de la présente décision le Tribunal réservera tous droits ou moyens des parties, ainsi que les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision avant dire droit, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE avant de dire droit une mesure d'expertise et DESIGNE à cet effet : Monsieur [M] [U] [Adresse 7] Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : * Se rendre sur le lieu où se trouve le véhicule, * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, à ce sujet, le demandeur devra remettre sans délai à l'expert copie de l'assignation et toutes pièces justificatives utiles, les défendeurs devront communiquer à l'expert aussi tôt que possible et au plus tard trois jours ava