Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 5 décembre 2025, n° 2025F00349

Juridiction
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
Date
5 décembre 2025
Numéro
2025F00349

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose qu'aucun élément faisant obstacle au maintien de la période d'observation n'a été porté à sa connaissance. Le mandataire judiciaire n'est donc pas opposé au renouvellement de celle-ci et demandera au débiteur des éléments chiffrés afin d'apprécier objectivement la viabilité d'un plan d'apurement du passif. Par courriel du 5 décembre 2025, Monsieur [K] sollicitait le maintien de la période d'observation eu égard aux niveaux d'activité et de trésorerie satisfaisants. Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort; Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 04/07/2026. DIT que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l'audience du vendredi 6 mars 2026 à 15h00. DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires. ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.