Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 7 mars 2025, n° 2025F00033

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle que le maintien de la période d'observation avait été autorisé par le Tribunal en date du 7 février 2025. Suite à cette audience, la dirigeante a pris attache avec le mandataire judiciaire afin de demander la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. A l'audience, la dirigeante maintient sa demande au motif que l'activité reste très fragile et que le risque de création de dettes nouvelles est trop i […] aire en l'absence de toutes perspectives de redressement. En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'immpossibilité de poursuivre l'activité, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision Après communication au Ministère Public Sur avis non contraire du Juge Commissaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de ALL KIDS SARL [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée, MET fin à la période d'observation, et à la mission du mandataire judiciaire, NOMME Liquidateur judiciaire : [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [K] [R] et Maître [Z] [P] [Adresse 2] en qualité de liquidateur, MAINTIENT Monsieur MILER Bernard, dans ses fonctions de juge commissaire, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure d