Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 28 février 2025, n° 2025F00039

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, les dirigeants exposent que la société débitrice était la holding d'une société d'exploitation au bénéfice de laquelle le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. N'ayant plus de remontées de fonds de la part de la société d'exploitation, la société M&C ASSOCIÉS se retrouve sans ressource et donc dans l'incapacité de régler ses dettes. A l'audience, les dirigeants maintiennent leur demande et sollicitent du Tribun […] assif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 30 janvier 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans la mesure où la société débitrice n'a aucun actif corporel, le tribunal dispense de diligences d'inventaire. Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : M&C ASSOCIES SAS [Adresse 1] [Localité 1] L'acquisition la détention la cession et la gestion de toutes valeurs mobilières autres droits sociaux et titres de placement lui appartenant en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, la prise de participations ou intérêts dans toutes sociétés et entreprises, la détermination de la politique générale de la ou des sociétés du groupe de la stratégie, l'animation du