Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 25 avril 2025, n° 2025F00141

MOTIFS DE LA DECISION Par jugement en date du 05/02/2021, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de LA RENAISSANCE SAS aux termes duquel celle-ci s'est engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 10 ans. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la requête du Commissaire à l'exécution du plan que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, la quatrième annuité du plan demeu […] ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ; Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce, après résolution du plan, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 05 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements, PRONONCE par application de l'article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de LA RENAISSANCE SAS arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC du 05/02/2021. DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée de : LA RENAISSANCE SAS [Adresse 1] [Localité 1] petite restauration. Inscrit au RCS sous le numéro 822 405 593 RCS [Localité 2] FIXE au 05 février 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ; MET fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [S] [R] ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [T] [X] ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [H] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [N] [P] [Adresse 2] ; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL [Adresse 3], [Adresse