Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 20 juin 2025, n° 2025F00199

MOTIFS DE LA DECISION Par jugement en date du 1 er avril 2016, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de [V] [D] aux termes duquel celle-ci s'est engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 10 ans. A l'audience, le Commissaire à l'exécution du plan maintient les termes de sa requête. A l'audience, Monsieur [D] [V] expose ne plus avoir d'activité depuis plusieurs mois et s'associe à la requête du Commissaire à l'exécution du plan. Il résulte des informations recueillies par le […] iduel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel ». Aux termes des dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du Code de commerce : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code ». Il ressort de ce qui précède qu'il convient d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de l'entrepreneur individuel. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, CONSTATE l'état de cessation des paiements, PRONONCE par application de l'article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de [V] [D] arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC du 1 er avril 2016. DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants et sur les patrimoines réunis au profit de : [V] [D] [Adresse 2] Travaux d'installation électrique dans tous locaux. Non inscrit au RCS - 499 138 [Immatriculation 1] FIXE au 01 avril 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ; MET fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [N] [T] ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [B] [J] ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : [A] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice