Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 7 novembre 2025, n° 2025F00295

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, le demandeur est non comparant. A l'audience, le défendeur expose que la société n'a plus d'activité mais est restée immatriculée le temps de récupérer d'importantes retenues de garantie qui auraient pu permettre de solder les dettes restantes. Dans l'incapacité de récupérer ses retenues de garanties, dont le recouvrement a été confié à un commissaire de Justice, le défendeur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'absence de règl […] face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ; L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ; Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 07 mai 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Dans la mesure où la société ne détient aucun actif matériel, le Tribunal dispensera des diligences d'inventaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de SARL B4TP [Adresse 2] Travaux prestations agricoles, travaux publics, travaux forestiers, curage fosses, débroussaillage. ADJONCTION a compter du 01/04/00 en création de : Travaux publics, aménagement externe d'immeubles, aménagement d'étangs, travaux de maçonnerie, démolition d'immeubles.. Inscrit au RCS sous le numéro 410 088 850 RCS BAR-LE-DUC. FIXE au 7 mai 2024 la date de cessation des paiements ;