Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 6 septembre 2025, n° 2025F00333

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que les salaires du mois d'août ne pourront pas être payés et qu'il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire des dettes nouvelles à hauteur de 17 000 €. Le mandataire judiciaire se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce. A l'audience, le dirigeant s'a […] u 04/09/2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement. En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison des dettes nouvelles, d'une trésorerie nulle et des salaires impayés, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce. Le nombre de salariés étant supérieur à 5 dans les 6 derniers mois, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Sur avis non-contraire du Ministère Public, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de DAVEL SAS dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et L640-1 du Code de Commerce. MET fin à la période d'observation et à la mission du mandataire judiciaire. NOMME Liquidateur judiciaire : [Y] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [D] [E], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. MAINTIENT Monsieur MILER Bernard, dans ses fonctions de juge commissaire. FI